Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL435 Retiré
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
L'alinéa 22 pose problème puisqu'il permet aux héritiers d'exercer les droits mentionnés à l'article 32 même si la personne décédée n'avait donné aucune directive quant au traitement de ses données personnelles après son décès. La CNIL a d'ailleurs exprimé sa réserve sur ce sujet, en rappelant qu'il fallait limiter l'accès des données aux héritiers à des conditions strictes (succession, mémoire de la personne disparue).
Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa plutôt flou.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.