Amendement n° CL427 Retiré

Le même article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un opérateur ne peut pas proposer certains services ou applications sur téléphone mobile sans en décompter l’usage data dans les forfaits ».

Cet amendement vise à interdire le « zero rating » qui permet à des opérateurs de proposer des services illimités, comme Youtube, sur certains forfaits mobiles. Cette pratique va à l’encontre même du principe de neutralité.