M. Guillaume Garot

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 34 de la loi du 23 décembre 2022, portant sur la prise en charge des affections de longue durée dites « hors liste ». Le rapport étudie notamment, pour les trait

L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé : «  Art. L. 231‑2 . – Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. « Pour les

I. – Le chapitre I er  du titre I er  du livre I er  de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditi

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les voies et moyens d’atteindre l’objectif de dépense de 0,7 % du revenu national brut en faveur de l’aide publique au développement d’ici fin 2025.  II. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les voies et moyens afin de consacrer de manière pérenne, annuellement, 50 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développ

I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation prévue au livre I er de la sixième partie du code du travail » ; 2° La première phrase du

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :  « 10. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilités en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces den

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » 2° Après l’articl

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « congé » sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre I er de la sixième partie du code du travail » 2° Au premier alinéa du

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquenc