M. Guillaume Garot

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue plus largement les inégalités d’accès à l’offre de soins

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , notamment par l’expérimentation de territoires » zéro faim ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « , en cohérence avec la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ».

À la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « environnementaux » insérer le mot : « , paysagers »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions relatives au régime des haies, à son contrôle et aux éventuelles sanctions prononcées. Ce rapport examine les mesures mises en place po

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 412‑25‑1. – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 412‑25‑1. – Afin de prévenir les risques d’érosion, la suppression des haies implantées aux limites des voies publiques ou des chemins ruraux constituées d’un talus ou dénivelé, ne peut avoir lieu qu’après avoir sollicité et obtenu l

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Le rapport évalue notamment les conséquences sur l’exercice de la profession vétérinaire de la concentration des établissements vétérinaires dans le cadre de restructurations de cliniques par regroupements et par rachats-fermetures, ainsi que

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »

Une stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II de l'article 2 de la présente loi, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :  « L’État et les régions mettent également en œuvre un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment en mobilisant le réseau « France services agriculture » cr

À l’alinéa 4, après le mot : « France »,  insérer les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale alimentation, nutrition et climat ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; »

À l’alinéa 4, après le mot : « France »,  insérer les mots : « , en cohérence avec la stratégie nationale alimentation, nutrition et climat » ;

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le traitement simultané des enjeux de santé humaine, environnementale et animale dans le cadre de la production agricole, de son impact sur les écosystèmes et des conditions de travail des actifs ».

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :  « L’État et les régions mettent en œuvre un programme national de promotion de la formation continue auprès des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la p

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La stratégie nationale pour la formation continue agricole et agroalimentaire détermine les orientations des politiques publiques en application du 3° du II du présent article, en s’appuyant notamment sur les objectifs énumérés à l’article L. 1

À l’alinéa 5, après le mot : « associant  insérer les mots :  « , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , de vie scolaire, administratifs, technicien, de laboratoire et de santé ; ».

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions relatives au régime des haies, à son contrôle et aux éventuelles sanctions prononcées. Ce rapport examine les mesures mises en

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :  « IV. – Après l’article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑12‑1 . – Les haies qui sont en bordure des chemins ruraux peuvent appartenir aux propriétaires rivera

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou des haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux, régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 412‑25‑1 . – Les haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire à la lutte contre la précarité alimentaire. Le rapport établit un état des lieux des actions de valorisation des excédents co

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention :  « II. – ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « durable », insérer les mots : « mentionné au 3° du I du présent article ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa

Compléter le quatrième alinéa par les mots : « à la santé et ».

Supprimer l’alinéa 26.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « du ministre de la santé, du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales » les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et des relations avec l

À l’alinéa 24, substituer à la référence : « IV » la référence : « III ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « du ministre en charge de la santé et de la prévention et du ministre en charge de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des producteurs, de représentants des associations d’aide alimentaire agréées » les mots : « des ministres ch

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « Un accompagnement est systématiquement proposé lors de la délivrance d’un titre de paiement « Alimentation durable » afin de sensibiliser son bénéficiaire aux conditions de son utilisation. « Les partenaires de projets alimentaires territoriau

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot : « au » les mots : « aux 3° à 7° du ».

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « La définition des conditions ouvrant droit au bénéfice du titre de paiement « Alimentation durable » et la liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du titre de paiement sont déterminées par les personnes mettant en œuvre l’ex

Supprimer l’alinéa 15

Supprimer l’alinéa 14.

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots : « Alimentation durable », insérer les mots : « mentionné au 3° du I du présent article » III. – En conséquence, aux alinéas 22 et 24, substituer aux mots : « des expérimentations mentionnées aux I et II » les mo

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les partenaires de projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime participent, dans les territoires concernés, à la coordination et au suivi de l’expérimentation. Les associations ayant une activité dans le doma

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « alimentaire de produits » les mots : « de produits alimentaires ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « agrées » le mot : « habilitées ».

I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’expérimentation consiste à coordonner plusieurs dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire mis en œuvre par des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics locaux, des personnes morales

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette expérimentation fait l’objet d’un accompagnement renforcé de l’État qui se traduit notamment par un appui méthodologique pour la conception et la mise en œuvre des dispositifs mentionnés au présent I, la prise en charge des frais de gestion

À l’alinéa 1, après les mots : « visant à » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « éradiquer la précarité alimentaire en coordonnant, dans des territoires dénommés « zéro faim », des dispositifs de lutte. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 10. Les livraisons de denrées alimentaires effectuées au profit des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces d

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La délivrance aux personnes en situation de précarité alimentaire, de titres de paiement « Alimentation durable », qui permettent d’acquérir des produits alimentaires frais, locaux, issus de circuits courts ou de qualité ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  «  a)  Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’offre de formation en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434