Amendement n° II-CF484 Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les voies et moyens afin de consacrer de manière pérenne, annuellement, 50 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement".

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer de consacrer 50 % du produit de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Ceci dans l’objectif d’atteindre un niveau de dépense de 0,7 % du PIB en faveur de l’Aide publique au développement. Aujourd’hui, les recettes de la TTF sont affectées au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) jusqu’à un plafond de 738 millions d’euros dans le PLF 2024, l’excédent étant reversé au budget général de l’État. Pour rappel, en 2023, le produit de la TTF était évalué à près de 2,2 milliards d’euros ainsi que l’indiquaient les prévisions associées au projet de loi de finances 2023. Dans le PLF 2023, la part de la TTF consacrée à l’APD était de 528 millions d’euros.  Il convient de changer de perspective et de concevoir plus que jamais l’aide publique au développement comme un investissement durable assurant la stabilité des pays les moins avancés. Ces derniers sont actuellement soumis à de multiples défis et aléas qui risquent de les conduire au défaut de leur dette publique, et au pire à la faillite pure et simple de ces États et à l’émergence de risques sécuritaires plus grands encore, aux conséquences globales dramatiques.