M. Olivier Carré

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de son premier investissement » les mots : « d’un investissement précédent ».

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 8, après le mot : « suivi », Insérer les mots : « , y compris après la période de sept ans mentionnée au ii) du d) du 1 bis du présent I, ».

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n’est ni associé ni actionnaire ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

I. – Après le 11 de l’article 150‑0 D du code général des impôt, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé : « 11 bis.  Les pertes en capital liées à des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif s’imputent sur les gains nets de cession de valeurs mobilières au titre de l

I. – Après le IV de l’article 125 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV bis . – Pour l’application du prélèvement prévu au I aux intérêts des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif définis à l’article L. 548‑2 du code monétaire

Supprimer les alinéas 60 à 131.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 I  bis , 885 I  ter et 885 I  quater sont abrogés ;  2° Le dernier alinéa de l’article 885 N est supprimé ; 3° L’article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de soli

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libér

I. – Au 3 et au premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Après le mot : « société », la fin du second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « est tenue d’adresser une nouvelle attestation dans les trois mois qui suivent une modification de la situation telle que décrite dans l’attestation précédente. » II. – 

I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 885 O  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 1°, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du 2° sont supprimés. II. –

I. – Le 1  ter de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement précité ne s’applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l’article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

I. – Le 7 du III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. À la cession de titres d’organismes de placements collectifs en valeur mobilière dont l’actif est placé en instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l’article 214‑20 du code monétaire et financ

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « d) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b  ; « e) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées aux a et b . ». II. – Compléter cet article par l’alinéa sui

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le IV de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troi

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – Au 1° du I de l’article 199 terdecies ‑0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  undecies  C », est insérée la référence : « , 199  terdecies -0 A ». « V. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – Le premier alinéa du I de l’article 163  bis  G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l’article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

I.. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 885 N est supprimé. 2° L’article 885 O est ainsi rédigé : « Sont considérés comme des biens professionnels, exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune : « 1° les parts émises par une société de person

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : «  Art. 787 B bis . – I. -Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libé

I. - Après l’article 885 I quater du code général des impôts, insérer un article 885 I quinquies ainsi rédigé : «  Art. 885 I  quinquies. – I. - Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis . – I. -Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libér

I. - Le   f   de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», insérer les mots : « des conditions prévues aux   a   et   c , ou » ; 2° À la fin du 1°, substituer aux mots : « de l’engagement mentionné au   c  », les mots : « d

I. – Après le   i   de l’article 787 B du code général des impôts, insérer un   j   ainsi rédigé : «  j)   Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de

I. – Compléter le   b   de l’article 787 B du code général des impôts par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de

I.– Le 1° du 1 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : «  a.   Les parts

I. – Substituer au second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a , la société est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administration, u

I. - Supprimer le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au second alinéa du 1° de l’article 885 O bis, supprimer les mots : « et donner lieu à une rémunération normale ». II. – Supprimer la seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – Le 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L’abattement précité ne s’applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l’article 150-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « 7. À la cession de titres mentionnés à l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1 er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti d

I. – Le 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : «  c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ; «  d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentio

I. – Compléter le IV de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l’a

I. – Supprimer le second alinéa du c du 1 du III de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », insérer les mots : « ou en  nature  par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, » II. – La perte de

I. – Le 1 du I de l’article 885-0 V bis est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l’avantage fiscal ne peut être inférieur à 75 000 euros pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I.– Après le 9° de l’article 885-0 V bis A, insérer un 9° bis ainsi rédigé : « 9°  bis des associations de financement ou d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur publics ou privés d’intérêt général et à

I. – Compléter le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts par la phrase suivante : « La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A  est retenue, pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son monta

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  undecies  C », insérer la référence : « , 199  terdecies -0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I.–   Le 1 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôt est complété par le paragraphe suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévue

I. – Compléter le premier alinéa de l’article 163 bis G du code général des impôts par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l’article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t

I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de c

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : «  Art. 787 B  bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib

I. – Après l’article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : «  Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bas

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : «  Art. 787   B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou li

I. - Le f de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues aux a et c , ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l’engagement mentionné au c  » sont remplacés par les mots : « 

I. – Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé : «  j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’us