Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° CF12 Adopté
M. Olivier Carré LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 17 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, après le mot :
« numéraire »,
insérer les mots :
« ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’application du dispositif Madelin au titre des apports en nature, comme c’est actuellement le cas pour l’ISF-PME.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.