Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 639 Retiré
M. Olivier Carré LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 1 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de son premier investissement »
les mots :
« d’un investissement précédent ».
Exposé sommaire
Cet amendement, de repli par rapport à l’amendement précédent, vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier d’un investissement de suivi, l’investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en ISF-PME, mais pas nécessairement au titre de son « premier investissement ».
Il peut en effet arriver que le premier investissement soit réalisé avant la constitution de la société, et ne bénéficie donc pas de l’ISF-PME.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.