Amendement n° 537 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « d) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b  ; « e) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées aux a et b . ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Conformément aux annonces qui ont été faites par le Premier ministre le 8 avril 2015, visant à stimuler le déploiement du PEA-PME, le présent amendement vise à élargir le type de titres éligibles au PEA-PME : – aux bons de souscriptions d’actions, qui étaient jusqu’à l’année 2014 éligibles au PEA lui-même ; – aux droits préférentiels de souscription régis par l’article L. 225‑132 du code de commerce, exclus du PEA-PME par une interprétation de l’administration fiscale. Le régime fiscal favorable du PEA-PME serait ainsi étendu à de nouveaux titres, ce qui justifie le rattachement de l’amendement à la première partie de la loi de finances.