Amendement n° CF18 Retiré

I. – Au second alinéa du 1° de l’article 885 O bis, supprimer les mots : « et donner lieu à une rémunération normale ». II. – Supprimer la seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour l’application du régime des biens professionnels, permettant d’être exonéré d’ISF, l’article 885 O bis prévoit que le dirigeant doit exercer effectivement ses fonctions dans l’entreprise mais aussi que cet exercice doit donner lieu à une rémunération normale. Ce critère, qui donne lieu à des interprétations contradictoires et difficilement compréhensibles par le contribuable, est mal ajusté avec la réalité financière des entreprises ; il peut notamment arriver que le dirigeant décide de ne plus se verser de rémunération pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Il ne semble pas pertinent, en pareille hypothèse, d’exclure l’application du régime des biens professionnels.