Amendement n° 503 Adopté

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à maintenir l’application du dispositif ISF-PME au titre des apports en nature. La rédaction actuelle de l’article 13 conduit en effet à l’exclure du dispositif, alors que rien dans le RGEC n’impose un tel ajustement.