Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° CF7 Rejeté
M. Olivier Carré LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 17 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence :
« 199 undecies C »,
insérer la référence :
« , 199 terdecies -0 A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à placer la réduction d’impôt « Madelin » sous le plafonnement à 18 000 euros et non sous le plafonnement à 10 000 euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.