Amendement n° CF10 Rejeté

I.– Après le 9° de l’article 885-0 V bis A, insérer un 9° bis ainsi rédigé : « 9°  bis des associations de financement ou d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur publics ou privés d’intérêt général et à but non lucratif, dont la liste est fixée par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à élargir le dispositif ISF-dons aux réseaux de création d’entreprise créés au sein des établissements de recherche ou d’enseignement, dans lesquels se concentre aujourd’hui le lancement des start up innovantes.