M. Régis Juanico

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « portant diverses mesures relatives au sport ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code du sport, après la seconde occurrence mot : « sportives », sont insérés les mots : « , et notamment celles ayant pris la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II ter  – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que pour se porter au poste de président d’une fédération, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 : « Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent articl

À l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 117‑7 »  la référence : « L. 111‑7 ».

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 135‑15‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 135‑15‑2.  – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les s

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux membres des organismes mentionnés à l’article L. 132‑2. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code du sport, après l’article L. 131‑5, insérer un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer la référence : « Art. L. 131‑13‑1 », la référence : « Art. L. 1

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « portant diverses mesures relatives au sport ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II ter . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que pour se porter au poste de président d’une fédération, les candidats à la présidence doivent être majeurs et âgés de moins de 70 ans au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 112‑14, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « dont un représentant de l’agence régionale de santé concernée, » ; 2° Le 1° de l’article L. 112‑15 est complété par les mots : « , et notamment de l’agence régiona

À l’alinéa 10, après le mot : « communique », insérer les mots : « , après constatation par la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet d’atteintes graves et répétées aux droits mentionnés au I, ».

À la première phrase de l’article L. 113‑2 du code du sport, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , et notamment celles ayant pris la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II bis . – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de quatre. Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations men

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – les mots : « minimale de 40 % » sont remplacés par les mots : « de 50 % » ; ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Sport Santé » les mots : « sport santé bien être ».

Au premier alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leur accessibilité en conformité avec l’article L. 117‑7 du code de la construction et de l’habitat ».

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Avant le II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un I bis ainsi rédigé ; « I bis . – Les contrats mentionnés à l’article L. 313‑11 du présent code conclus par les établissements et servic

Après le mot : « familles, », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le mot : « culturel, », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, ». »

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement » les mots : « le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté ». II. – À l’alinéa 3, après le mo

À l’alinéa 2, après le mot : « définitives », insérer les mots : « ou des symptômes persistants ».

À l’alinéa 2, après le mot : « maladie, » insérer les mots : « des organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 17 septembre 2021 », la date : « 24 septembre 2021 ».

À l’alinéa 2, après le mot : « maladie, » insérer les mots : « des organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, après le mot : « définitives », insérer les mots : « ou des symptômes persistants ».

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° bis La trente-deuxième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XL ainsi rédigée : « XL. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «  Art. 244 quater Y . – I. – Les entreprises imposées d’après leur b