Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 · fonds d'indemnisation covid-19
Amendement n° AS18 Tombé
M. Régis Juanico SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« professionnelles »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Clarification d’erreur rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.