Amendement n° AC229 Tombé

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – les mots : « minimale de 40 % » sont remplacés par les mots : « de 50 % » ; ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle. Dans sa rédaction actuelle, le a) du 2° dispose que : «  Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes de la fédération, une proportion minimale de 50 % des sièges pour les personnes de chaque sexe et, dans les instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux, une proportion de 50 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.  » La notion de «  proportion minimale de 50 % des sièges pour les personnes de chaque sexe   » est pour le moins baroque. Il convient donc de supprimer le mot «  minimale  ».