M. Thierry Benoit

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les d

Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par des o  et  p  ainsi rédigés : «  o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins g

I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin ou de chirurgien‑dentiste dans les conditions prévues à

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :  « L. 4111‑1 » la référence : « L. 4113‑9 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « leur lieu d’exercice, au moins six mois avant leur départ, sauf dans les cas de force majeure prévus par décret » les mots : « l

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés.

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6-1 . – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la c

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’un cumul emploi-retraite pour les personnes percevant une pension de retraite modeste, inférieure à 1200 € brut mensuel. Ce cumul emploi-retraite pouvant ouvr

I. – Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Con

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er  janvier 1968 » la date : « 1 er  janvier 1973 » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates :  « « 1 er janvier 1968 », « 1 er  septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » » » les dates : « « 1 er  janvier 1965 », « 1 er

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er janvier 1968 » la date : « 1 er janvier 1973 » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates :  « « 1 er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » » les dates : « « 1 er janvier 1968 » et « 31 décembre 1972 ». »

Le A du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les mots : « ainsi que des produits listés à l’article D. 441‑9 du code de commerce ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées par les distributeurs à l’égard des fournisseurs, en évaluant une potentielle suppression de celles-ci.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 441‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑17. –  Le contrat ne peut pas prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur par les distributeurs en cas d’inexécution d’engagements contractuels. »

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 441‑17 est abrogé ; ».

I. – Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé :  «   Art. L. 441‑1‑2 . – I. – Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsomm

À l’alinéa 3, après le mot :  « saturée »,  insérer les mots : « , les centres d’enfouissement technique et les parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ».

I. – À l’alinéa 56, après la référence : « article L. 165‑1 », insérer les mots : « , à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de ladite liste ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 57, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ,

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :  « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les con