Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 19519 Sans sort
M. Thierry Benoit HORet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’un cumul emploi-retraite pour les personnes percevant une pension de retraite modeste, inférieure à 1200 € brut mensuel. Ce cumul emploi-retraite pouvant ouvrir de nouveaux droits à la retraite, lorsque la personne atteint l’âge de 67 ans.
Exposé sommaire
Cette amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'un cumul emploi-retraite pour les personnes percevant une pension de retraite modeste (inférieure à 1200€ brut mensuel). Ce cumul emploi-retraite pourrait ouvrir de nouveaux droits à la retraite, lorsque la personne atteint l'âge de 67 ans.
De cette manière les personnes percevant une pension de retraite modeste, pourront continuer de cotiser à la retraite grâce à l'activité professionnelle qu'elles continuent d'exercer. Cette activité leur ouvrant de nouveaux droits à la retraite, quelques années plus tard (par exemple, à l'âge de 67 ans) leur permettant de percevoir une meilleure pension de retraite.
Cosignataires
Béatrice Bellamy, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, Loïc Kervran, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Jérémie Patrier-Leitus
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.