Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 15725 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1 er janvier 1968 »
la date :
« 1 er janvier 1973 » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates :
« « 1 er janvier 1968 », « 1 er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » » »
les dates :
« « 1 er janvier 1965 », « 1 er janvier 1968 » et « 31 décembre 1972 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de commencer le décompte de l'âge de départ à la retraite à partir de la génération 1965.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.