M. Thierry BenoitHORet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1 . – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'instaurer une obligation d’installation pour tout médecin, à l’issue de sa formation, dans un territoire sousdoté pendant au moins 3 ans, afin de mieux répartir l’offre de soins sur l’ensemble du territoire.