Amendement n° CE313 Retiré

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1 er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :  «  Art. L3142‑47. - Les administrateurs ou mandataires d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n°... du ... relative à l’économie sociale et solidaire bénéficient d’un congé non rémunéré de formation d’une durée maximale de neuf jours ouvrables par an. «  Art. L3142‑48. - La durée du congé « économie sociale et solidaire » de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat. « La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. «  Art. L3142‑49. - Le congé « économie sociale et solidaire » de formation s’exerce dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3142‑46. «  Art. L3142‑50. -Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente sous-section, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit au congé « économie sociale et solidaire » de formation. »

Une gouvernance efficace requiert d’avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l’organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d’instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l’exemple du « congé mutualiste de formation ». Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire accompagne ces évolutions en permettant aux associés élus des coopératives de mieux exercer leurs responsabilités.