Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE24 Adopté
M. Jean-René Marsac SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 26 février 2014· sort le 16 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant ».
Exposé sommaire
Dans la lignée du précédent, cet amendement vise à renforcer l'action du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire au niveau européen. Il doit pouvoir donner son avis sur tous les projets de textes européens concernant le secteur, comme le futur statut de la "mutuelle européenne".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.