Mme Pascale Got

À la deuxième phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « dans les cas prévus aux articles L. 567‑26 et L. 567‑27 et » les mots : « , soit dans l’un des cas prévus aux articles L. 567‑26 et L. 567‑27, soit ».

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « présent bail », les mots : « bail réel immobilier littoral ».

À l’alinéa 53, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « que ledit loyer ».

À la première phrase de l’alinéa 52, après le mot : « avant », insérer les mots : « l’expiration de ».

I. – À l’alinéa 51, substituer au mot : « recevoir » les mots « l’octroi d’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots : « se maintenir », les mots : « le maintien ».

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « À défaut, » les mots : « En l’absence de respect des conditions prévues au I du présent article, ».

I. – Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Il recueille, sous », le mot : « À » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par les mots : « doit figurer sur le contrat de bail conclu en application du présent I ».

À l’alinéa 48, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ».

À l’alinéa 48 : 1° Supprimer la deuxième occurrence du mot : « le » ; 2° Après la première occurrence du mot : « location », insérer les mots : « l’immeuble faisant l’objet d’un bail réel immobilier littoral ».

Après le mot : « afférents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « à un immeuble à usage d’habitation, objet du bail réel immobilier littoral. ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « au présent article ».

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après le mot : « avant », insérer les mots : « l’expiration d’ ».

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « de trente jours minimum », les mots : « d’au minimum trente jours ».

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « expressément », supprimer les mots : « , en caractères apparents, » . II. – Au même alinéa, après le mot : « reproduisant », supprimer les mots : « en termes apparents ». III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « reproduit », supp

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : "sont alors titulaires", les mots : "est alors titulaire".

À la première phrase de l’alinéa 38 : 1° Après le mot : « son », supprimer le mot : « propre » ; 2° Après le mot : « bail », insérer les mots : « réel immobilier littoral ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 34 : « Le prix du bail peut également être constitué en tout ou partie par le transfert au bailleur de la propriété (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « toutes autres dates », les mots : « toute autre date ».

I. – À l’alinéa 33, après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 34 par le mot : « littoral ». III. – En conséquence, à l’alinéa 35 après le mot : « immobilier », insérer le mot : « littoral ».

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 30 : « un vice de la construction antérieur à la conclusion du bail ».

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : "détermine, le cas échéant," les mots : "peut déterminer". II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : "subordonne", les mots : "peut subordonner".

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « peut acquérir », le mot : « acquiert ». II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « consentir les », les mots : « consent aux ».

À l’alinéa 26, substituer au mot : « précise si  », les mots : « comporte une clause précisant qu' ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’indemnité au regard », les mots : « d’être indemnisé ».

À l’alinéa 18, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Le bailleur n’est pas tenu de s’acquitter des frais de démolition des constructions qui ont été (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « obligé », insérer les mots : « le preneur ».

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « réel immobilier littoral » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par les mots : « réel immobilier littoral » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots : « du bail réel immobilier littoral ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « Il », les mots : « Le bail ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La durée de la prorogation est fixée dans les conditions définies à l’alinéa précédent. ».

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Il », les mots : « Le bail ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « privé », insérer le signe : « , ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements consentent », les mots : « une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public foncier, le Conservatoire de l'espace littoral e

À l’alinéa 7, substituer au mot : « définies », les mots : « tel qu’il est défini ».

À l’alinéa 8 : 1° substituer au mot : « lutte », le mot : « défense » ; 2° après la première occurrence du mot : « et », supprimer le mot : « défenses ».

À l’alinéa 6 : 1° Après le mot : « intérieur », insérer les mots : « des terres » ; 2° Substituer aux mots : « entre le domaine maritime et terrestre », les mots : « du domaine maritime ».

1° À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « gestion », insérer le mot : « intégrée ». 2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « gestion ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « Elle », les mots : « La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « principes », supprimer les mots : « de gestion intégrée des zones côtières et » ; 2° substituer aux mots : « de la mer et du littoral », les mots : « des activités liées à la mer et au littoral ».

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 321‑13-1 », la référence :  « L. 321‑13 A » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots et aux références : « aux articles L. 321‑13‑1 et L. 321‑14 », les mots et la référence : « à l’article L. 321‑13 A » ; .

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Le d du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts est complété par les mots : « tous les trois ans au regard du montant pratiqué dans les autres États membres de la Communauté européenne ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 31 mars 2017 » . II. – Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « s’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement faisant partie d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construi

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. » » II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du 2° du A du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i

I. – Au premier alinéa de l’article 39 AA quater du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée due par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code

I. – Au 1. de l’article 200 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée due par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d

I. – Après l’article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708 bis ainsi rédigé : «  Art. 708 bis L’exonération prévue au 3° du 1 de l’article 793 s’applique sous les mêmes conditions aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. » II. – La perte de rec

I. – Le premier alinéa de l’article 35 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une exonération est accordée dans les mêmes conditions lorsque la location ou sous-location en meublé porte sur une ou plusieurs pièces d’une habitation secondaire, dès lors que le l

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « les versements » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, de leur coût de revient, les versements et dons ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée due par la création d’une taxe additionn

Le deuxième alinéa de l’article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d’une exploitation effective des biens visés au 3° du 1 de l’article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspon