Amendement n° I-751 Non soutenu

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « les versements » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, de leur coût de revient, les versements et dons ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée due par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet alinéa vise tout d’abord à préciser la rédaction de l’article 238 bis du code général des impôts afin de le rendre identique à l’article 200 du même code, qui concerne les réductions d’impôt pour les particuliers faisant des versements et des dons à certains organismes. Les dons entrant bien actuellement dans le champ de cet article, il s’agit d’une simple modification rédactionnelle. Il affirme ensuite un principe de valorisation des dons en nature à leur prix de revient, c’est-à-dire au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. Un calcul différent, qui a notamment été proposé dans l’instruction fiscale BOI-BIC-RICI-20‑30‑10‑20‑20160803 du 3 août 2016 qui conduirait par exemple à ce qu’il soit financièrement plus intéressant de jeter les produits alimentaires plutôt que de les donner. Or, l’ambition du législateur, affirmée dans la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est bien au contraire d’encourager les dons alimentaires, en particulier par les entreprises de la grande distribution. Il convient donc d’inscrire ce principe dans la loi.