Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD20 Adopté
Mme Pascale Got SERet 2 cosignataires· PO419865· déposé le 10 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« précise si »,
les mots :
« comporte une clause précisant qu' ».
Exposé sommaire
Amendement qui rend obligatoire l'existence d’une clause de garantie financière dans le baux réels immobiliers .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.