Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° CD11 Adopté
Mme Pascale Got SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 10 novembre 2016· sort le 22 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« privé »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Il s'agit de lever une ambiguïté dans la rédaction de cet alinéa, pour préciser que c'est l'immeuble concerné, et non le domaine privé de la collectivité bailleur, qui doit se trouver dans une ZAART.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.