M. Éric Ciotti

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ; 2° La première phrase du premier alinéa du 2  bis est ainsi modifiée : – les mots : « 4,25 % à 8,50 % » sont re

I. – Après le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence sont supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros, la cotisation minim

I. – L’article 1467 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, la valeur locative des immobilisations industrielles déterminée en application de l’article 1499 est réduite de moitié

I. – Au A du I de l’article 44  quindecies A du code général des impôts, les mots : « cinquante-neuvième » sont remplacés par les mots : « soixante-et-onzième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – Au 3° du A du I de l’article 235  ter C du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

Supprimer cet article.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « V. – Le 1 de l’article 80  duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ayant fait l’objet, avant le 1

I. – Pour les impositions dues à compter de 2027, est exonérée de la cotisation prévue à l’article 1586  ter du code général des impôts la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées dans les conditions prévues à l’article 1499 du même c

I. – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586  ter du code général des impôts n’est plus due au titre des années à compter de 2027. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – Au deuxième alinéa de l’article 793  bis du code général des impôts, le montant : « 600 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

I. – L’article 235 ter C du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

I. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article 220  quinquies du code général des impôts, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

I. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre

I. – Après le onzième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exclusion mentionnée au troisième alinéa ne porte, pour chaque élément d’actif qui n’est que partiellement affecté à l’activité mentionnée au premier alinéa, que sur la fraction de

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :  « 30 % », le taux :  « 40 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :  « 30 % », le taux :  « 40 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les entreprises mentionnées au A du I peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des machines industrielles acquises à l’état neuf du 1 er  janvier 2027 au 31 d

I. – Au début de l’alinéa 18, substituer au taux :  « 40 % »  le taux :  « 60 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :  « 31 décembre 2029 »,  la date :  « 31 décembre 2031 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2030 », la date :  « 1 er  janvier 2032 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la date :  « 31 déce

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa du i , le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; 2° Le huitième alinéa du i  est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est rempl

I. – Au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

I. – Après le 4  bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 4  ter ainsi rédigé :  « 4  ter. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt, les dons en nature de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du code d

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au b bi s , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Après le même  b  bis, il est inséré un b  ter ainsi rédigé : «  b  ter ) Dans la limite de dix jours par an, les sommes issues de droits inscrits

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Par dérogation au I, l’article 39  decies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux véhicules ayant fait l’objet, avant le 1 er  octobre 2026, d’une commande ferme à date c

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « six ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la date :  « 1 er  juillet 2027 »  la date :  « 1 er  janvier 2029 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « B. – Pour les contrats souscrits à compter du 1 er  octobre 2026, les 1° et 2° du III s’appliquent aux produi

À l’alinéa 26, substituer à la date :  « jeudi 1 er  octobre 2026 » la date :  « 1 er  janvier 2027 ».

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « dix ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « entre vifs ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :  « gratuit »,  insérer les mots :  « entre vifs ». III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « f )  Le même second alinéa du même 3 est complété par une phr

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I s’applique à l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter de l’année 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 1

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.