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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2069 Non soutenu

M. Éric Ciotti UDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe UDR vise à réduire de 50 millions d’euros les crédits consacrés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’OFII constitue un opérateur central de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers. Le programme 104 mobilise en 2027 plus de 255 millions d’euros sur l’action consacrée à l’accueil des étrangers primo-arrivants. Les moyens de l’OFII doivent être recentrés en priorité sur les missions directement liées à la maîtrise des flux migratoires, aux contrôles nécessaires et à l’aide au retour, tandis que les dispositifs périphériques d’accompagnement peuvent être rationalisés. Cette diminution constitue un effort significatif mais laisse à l’action concernée plus de 200 millions d’euros de crédits. Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.