Amendement n° I-3615 Rejeté

I. – Après le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence sont supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros, la cotisation minimum résultant de l’application des dispositions du présent 1 est réduite de moitié. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR  propose de réduire de moitié la cotisation minimum de CFE pour les activités réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros. Pour ces très petites activités, le chiffre d’affaires ne constitue pas le revenu disponible de l’entrepreneur. Il doit encore couvrir les frais professionnels et les cotisations sociales. À titre d’exemple, un chiffre d’affaires annuel de 8 000 euros représente moins de 670 euros par mois, avant ces charges. Une cotisation minimum peut donc absorber une part importante du revenu effectivement tiré du travail. Le franchissement du seuil de 5 000 euros entraîne aujourd’hui la perte de l’exonération de cotisation minimum, alors que quelques recettes supplémentaires ne suffisent pas à transformer une activité modeste en entreprise prospère. La réduction proposée atténue cette rupture et laisse davantage de ressources aux entrepreneurs pour consolider leur activité. En effet la fiscalité ne doit pas décourager ceux qui cherchent à améliorer leurs revenus par leur travail. Prélever une charge minimale sur une activité qui rapporte encore peu peut rendre sa poursuite moins intéressante, voire compromettre sa viabilité.