Amendement n° I-1641 Rejeté

I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :  « 31 décembre 2029 »,  la date :  « 31 décembre 2031 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2030 », la date :  « 1 er  janvier 2032 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la date :  « 31 décembre 2029 »,  la date :  « 31 décembre 2031 ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer à la date :  « 31 décembre 2029 »,  la date :  « 31 décembre 2031 ». V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe UDR prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 la période d’acquisition ou de commande des équipements ouvrant droit au suramortissement industriel. Cette prolongation concerne également les contrats de crédit-bail. Un investissement industriel se prépare sur plusieurs années. L’entreprise doit notamment réunir les financements nécessaires et tenir compte des délais de fabrication des équipements. Leur installation peut également nécessiter une adaptation des locaux ou une interruption temporaire de la production. Une période d’éligibilité trop courte risque ainsi d’écarter des projets utiles dont la préparation est déjà engagée. La modernisation d’une usine peut aussi se réaliser par étapes, en fonction des ressources disponibles et des contraintes de production. Un horizon fixé à 2031 permet aux entreprises de programmer ces investissements successifs avec davantage de visibilité. Il facilite également l’anticipation des commandes par les fournisseurs d’équipements.