Amendement n° I-3611 Rejeté

I. – Au 3° du A du I de l’article 235  ter C du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables. Le ciblage est ainsi resserré sur les structures dont les revenus proviennent très majoritairement de placements ou de produits comparables. Le calcul de ces revenus et les autres conditions de la taxe sont conservés.