Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2067 Non soutenu
M. Éric Ciotti UDRet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement présenté du groupe UDR vise à supprimer les crédits consacrés aux prestations intellectuelles externes mobilisées par les ministères sociaux pour la modernisation de leurs services.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 2,2 millions d’euros pour financer des prestations extérieures d’appui et de conseil portant notamment sur les réorganisations administratives, la simplification des procédures, les méthodes de travail ou encore la rénovation de processus internes, notamment en matière de ressources humaines.
Ces missions relèvent directement du fonctionnement normal de l’administration. L’État dispose de fonctionnaires, de directions d’administration centrale, de services déconcentrés et de corps d’inspection dont l’expertise doit être mobilisée en priorité.
Alors que les Français sont appelés à financer une dépense publique toujours plus importante, l’État doit commencer par réduire son propre train de vie et mettre fin au recours injustifié à des prestations externes pour assurer des missions qu’il est capable d’exercer lui-même.
Afin de garantir sa recevabilité financière, le présent amendement diminue de 2 200 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 35 « Fonctionnement des services » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.