Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1450 Rejeté
M. Éric Ciotti UDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer à la date :
« jeudi 1 er octobre 2026 »
la date :
« 1 er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR fixe au 1 er janvier 2027, au lieu du 1 er octobre 2026, la date d’application de la nouvelle taxation des plus-values d’apport en report lors d’une donation ou d’une succession.
L’application de cette réforme aux transmissions réalisées dès le 1 er octobre 2026 modifie le traitement fiscal d’opérations intervenues au cours de l’année précédant celle du budget examiné. Les familles ont pu préparer ces opérations à partir des règles alors en vigueur. Les successions s’ouvrent quant à elles à une date que les héritiers ne choisissent pas.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.