Amendement n° I-3613 Rejeté

I. – Au A du I de l’article 44  quindecies A du code général des impôts, les mots : « cinquante-neuvième » sont remplacés par les mots : « soixante-et-onzième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe UDR porte de 5 à 6 ans la durée d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices applicable aux nouvelles activités créées dans les zones France ruralités revitalisation. Les trois années d’exonération dégressive débutent à l’issue de cette sixième année. En effet créer une entreprise dans un territoire rural impose des contraintes particulières. Une clientèle moins dense et des distances plus importantes peuvent ralentir le développement commercial et augmenter les coûts de déplacement ou d’approvisionnement. L’entrepreneur doit pourtant financer ses équipements et supporter ses charges fixes dès le démarrage. La constitution d’une activité durable exige donc du temps et une trésorerie suffisante. Une entreprise devenue bénéficiaire peut encore devoir rembourser ses investissements initiaux et financer son développement. Le passage à une imposition partielle réduit alors les ressources disponibles pour renouveler ses équipements ou embaucher. Une année supplémentaire d’exonération lui permet de conserver davantage des bénéfices issus de son travail pour consolider son implantation.