M. Xavier Breton

À l’article 54  quater du code général des impôts, les mots :« à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le1 article 240 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le 1 du I de l’artic

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi

I. – À la première phrase du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 794 € » est remplacé par le montant : « 2 920 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

Supprimer l’alinéa 33.

Au titre, après le mot : « autoroutière », insérer les mots : « permettant la cohésion des territoires ».

Au titre, après le mot : « autoroutière », insérer les mots : « de désenclavement territorial ».

À l’alinéa unique, après la troisième occurrence du mot : « environnement, » insérer les mots : « ou d’intérêt régional majeur, ».

À l’alinéa unique, après le mot : « majeur » insérer les mots : « régional et national ».

À l’alinéa unique, après le mot : « majeur » insérer les mots : « national ».

À l’alinéa unique, après le mot : « public » insérer le mot : « régional ».

À l’alinéa unique, substituer au mot : « public » le mot : « régional ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 6  bis . Appelle le Gouvernement de la République française à nommer M. Sansal au rang d’ambassadeur de la francophonie ; ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 6  bis . Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne à nommer M. Sansal au rang d’ambassadeur auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture ; ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 6  bis. Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne à nommer M. Sansal au rang d’ambassadeur ; ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 6  bis. Appelle le Gouvernement de la République française à nommer M. Sansal au rang d’ambassadeur ; ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne à nommer M. Sansal au rang d’ambassadeur ; ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, ».

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » est remplacée par la référence : « n°      du      visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la présente loi, auront provoqué à la disc

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L’article 225‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les 3° , 5° et 6° de l’article 225‑2 ne sont pas applicables aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. » »

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au second alinéa » les mots : « Aux premier et second alinéas ».

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de de capter, d’enregistrer ou de transmettre

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, » les mots : « Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : : « La section 6 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée : «  Section 6 : «  De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles II. – En con

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « II. –  (nouveau)  Après le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé : «  Paragraphe 6 «  Obstruction à un acte de c

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   (nouveau)  Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  Au dernier alinéa, les mots : « d’une maniè

I. – À l’alinéa 4, avant le mot :  « par » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’intrusion ou ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’annulation de la décote à 65 ans.

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de consolidation des pensions de réversion pour tenir compte de la situation des conjoints su

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du 1° de l’article 50 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Afin d’inciter ceux qui veulent poursuivre une ac

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats et pour mettre un terme

Dans un délai de quatre mois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour