Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale · Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Amendement n° CL20 Adopté
M. Xavier Breton DR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, avant le mot :
« par »
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« d’intrusion ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.