Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale · Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Amendement n° CL27 Adopté
M. Xavier Breton DR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° L’article 225‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les 3° , 5° et 6° de l’article 225‑2 ne sont pas applicables aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le mobile discriminatoire fondé sur l’activité professionnelle de certains délits de discrimination sanctionnés par l’article 225‑2 du code pénal : il est en effet normal que dans le cadre du travail, des discriminations, en particulier en matière d’embauche, mais aussi de stage ou de formation, soient justifiées par la nature de l’activité professionnelle exercée, qui constitue l’expérience professionnelle des personnes concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.