Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale · Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles
Amendement n° CL21 Adopté
M. Xavier Breton DR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.