M. Xavier Breton

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. » les mots : «la solidarité nationale ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et du service public ».  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octo

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et un meilleur étiquetage des produits ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « agriculture, », insérer les mots : « de l’élevage, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agriculteurs sont les premiers écologistes de leur territoire ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , du management et de la gestion des entreprises ».

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot :  « agriculture, »,  insérer les mots :  « de l’élevage, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et en leur assurant une juste rémunération ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres a

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricole, l’État et les Régions. »

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ».

Rédiger ainsi cet article : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’empl

Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : 1° Les préfets sont autorisés à prendre toute mesure visant à assurer le modèle économique piscicole, concernant l’impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. Ce système dérogatoire à la protection stricte, s’inscrit da

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales, » sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée, » ; 2° Après le 6° de l’article 225‑3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité pro

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôt

À l’alinéa 1, après le mot : « régions », insérer les mots :  « et les branches professionnelles concernées ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « après concertation avec les branches professionnelles concernées ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « intéressées », insérer les mots :  « , en concertation avec les branches professionnelles concernées, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « régions », insérer les mots : « , en lien avec les branches professionnell

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.   Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles

Compléter l’alinéa 24 par les mots :  « , notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; »

Après le 10°  bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10°  ter  ainsi rédigé : « 10°  ter  D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions assurant le maintien du chept

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole.  Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administrativ

Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « arbres » insérer le mot : « intraparcellaires ».

Supprimer cet article.

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