M. Xavier BretonLR· Séance publique· déposé le 10 mai 2024· sort le 21 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser que les professionnels doivent représenter l’ensemble des métiers du secteur agricole dès lors qu’ils sont volontaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.