Amendement n° 61 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article premier de cette proposition de loi vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise. C Ce texte suscite de véritables inquiétudes. Par ailleurs, comme il s'agit d'une proposition de loi, les parlementaires ne disposent ni d'un avis du Conseil d'Etat ni d'une étude d'impact, ce qui aurait été utile pour un sujet aussi sensible. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.