Amendement n° 3481 Non soutenu

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales, » sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée, » ; 2° Après le 6° de l’article 225‑3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. »

Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale et la chasse : à titre d’exemple, 15 000 infractions dans des propriétés agricoles ont été recensées depuis novembre 2019 et 240 sabotages liés à la chasse enregistrés lors de la saison 2019-2020.  Aussi, pour mieux lutter contre ces phénomènes d’entrave, il convient d’apporter une évolution à l’arsenal juridique existant, en modifiant le délit d’entrave, en créant un délit d’introduction illicite. Aussi cet amendement ajoute l'activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations, afin de punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, en application de l'article 225-2 du même code, les discriminations entravant l'exercice d'activités économiques sur le fondement de l'activité professionnelle exercée. Il procède en conséquence à une modification afin d'exclure du champ des infractions les cas où l'activité professionnelle exercée constitue un motif légitime de discrimination.