Mme Véronique Besse

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Supprimer l’intitulé du titre II.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « un médecin, un infirmier ou ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; »  les mots :  « réfractaire aux traitements et insupportable ; ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »  les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 16 à 20.

Supprimer l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « délai » insérer le mot : « minimal »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ».

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :  « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compéten

Supprimer l’alinéa 34.

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 330‑5 . – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « 

Supprimer cet article.

Après le mot : « obstacle », supprimer la fin de l’alinéa 7.