Amendement n° 565 Tombé

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :  « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

Cet amendement vise à ajouter que la présentation de l’attestation de passage à FSA soit une pièce justificative du dossier de la retraite. L’amendement vise à rendre obligatoire le passage au FSA pour les cédants. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.