À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire
La version actuelle de cet article ouvre la voie à l'euthanasie pour des cas qui se situeront dans un certain flou avec le terme "phase avancée". Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical.
Cet amendement vise donc à restreindre l’aide à mourir aux affections grave et incurable en phase terminale.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.