Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3069 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; »
les mots :
« réfractaire aux traitements et insupportable ; ».
Exposé sommaire
Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion d’un des deux critères dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les deux sont systématiquement cumulatifs.
Cet amendement vise à assurer le caractère cumulatif des critères de souffrances physique pour se voir ouvrir le droit d'accès à l'aide à mourir.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.