Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3075 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.