M. Jean-Luc Warsmann

I. – Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ». II. – L

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « restitution »,  supprimer la fin de l’alinéa. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, l’indemnisation ou la réparation

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction », sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l’effectivité de la possibilité d’indemnisation des parties civiles prévue au présent article, celle-ci est systématiquement mentionnée dans le jugement en

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le code de procédure pénale d’une distinction claire entre les biens saisies à visée probatoire et les biens saisis à visée confiscatoire.

À la première phrase de l’article 485‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ».

Après le 2° du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour suivre l’exécution des décisions de non restitution et de la mise

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « et de tout occupant de son chef ».

Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »

1° Après l’article 131‑21 du code pénal, il est inséré un article 131‑21‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 131‑21‑1 A . – Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706‑159 par tout moyen. » 2° Après l’artic

I. – Après le mot :  « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi modifié : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves et celles des droits du propriétaire d

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ;  « 3° À l’article 225‑25 du m

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « par lui désigné »  les mots :  « désigné par lui ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats au permis de conduire établit, pour chaque année civile, un bilan de son intervention, qu’elle transmet à la préfecture de département avant le 31 mars. Le ministère de l’intéri

Supprimer cet article.

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques ainsi que sur la trajectoire financière de la branche aut

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , soit à la demande de l’un d’eux, soit à l’initiative du Maire ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette composition veille à garantir son indépendance. »

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase par les mots : « , qu’ils utilisent un mode de transport individuel ou collectif. ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise également les initiatives locales qui méritent d’être généralisées. »

Deux années après la promulgation de la présente loi, le règlement local de publicité peut interdire toute publicité numérique dans un périmètre cohérent allant jusqu'à cent mètres autour des écoles maternelles et primaires.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la seconde phrase : « Il présente des propositions de réforme visant à assurer la soutenabilité financière du régime de catastrophe naturelle et incluant la recherche de financements assurantiels. »

Supprimer cet article.

Au début, substituer aux mots : « Au plus tard le 31 août 2023 » les mots :  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Après la première occurrence du mot :  « activité » insérer les mots :  « et au plus tard à 22 heures, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constat

À la fin, substituer aux mots : « particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été constaté » les mots : « selon que l’état de catastrophe naturelle ait été prononcé ou non »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots : « l’État », insérer les mots : « et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ».

L’objectif du délai moyen sur chaque territoire entre l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et la date de l’épreuve est de quinze jours. En cas de dépassement de celui-ci, il peut être donné la possibilité aux candidats de passer l’examen pratiqu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère d

Chaque année, avant le 30 juin, est publié un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire.

Supprimer cet article.