Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public · Interdiction de la publicité lumineuse
Amendement n° 25 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Deux années après la promulgation de la présente loi, le règlement local de publicité peut interdire toute publicité numérique dans un périmètre cohérent allant jusqu'à cent mètres autour des écoles maternelles et primaires.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une initiative des collègues en commission en la rendant plus facilement applicable en différant son application dans le temps.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.