Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° 448 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la première phrase par les mots : « , qu’ils utilisent un mode de transport individuel ou collectif. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement, alors que bien souvent une distinction est pratiquée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.